Termes & Conditions - Créateurs

v10.2024

DEFINITIONS

Annonce : Avis par lequel le Créateur ajoute une ou plusieurs Expérience sur le BEM Ad Network.

Annonceur : entreprise qui investit en vue de se faire connaître en général via une campagne de marketing. L’annonceur est un professionnel qui est responsable d’une marque ou d’un produit.

Créateur : une personne qui conçoit et construit des cartes ou des niveaux dans les jeux, travaillant souvent avec des marques pour créer des espaces publicitaires personnalisés.

Expérience : un environnement ou un niveau virtuel dans un jeu où se déroule le jeu, souvent personnalisé pour des modes de jeu spécifiques ou des placements de marque.


In-Game Ads : publicités placées dans les jeux vidéo, que ce soit sous forme de bannières, de panneaux d'affichage ou de contenu de marque, offrant un nouveau canal pour atteindre les joueurs naturellement dans le cadre de leur expérience de jeu.


Membre : désigne les Créateurs et les Annonceurs.

Plateforme : plateforme disponible sur bem-ad.network qui met en relation les Annonceurs et les Créateurs afin que les Annonceurs puissent placer leur In-Game Ads.

Social Gaming : jeux en ligne conçus pour être joués avec ou contre d'autres personnes, mettant l'accent sur l'interaction, la compétition et la coopération, intégrant souvent des fonctionnalités de médias sociaux pour le partage et la connexion. BEM Ad Network est actuellement disponible exclusivement pour les plateformes Fortnite, Roblox, Zepeto, The Sandbox et GTA RP.

Virtual World : un espace virtuel collectif où les utilisateurs peuvent interagir en temps réel, couvrant les jeux, les expériences sociales et le commerce.


1. Rejoindre le BEM Ad Network en tant que Créateur

En tant que Créateur, BEM Ad Network vous offre le droit d'utiliser la Plateforme BEM Ad Network conformément aux présentes Conditions pour partager vos Expériences sur les plateformes de Social Gaming disponibles et dont la liste est disponible dans la partie “Définitions” ci-dessus avec notre communauté d’Annonceurs et de gagner de l’argent ce faisant.

2. Exigences légales obligatoires

Afin de répondre aux exigences légales obligatoires, vous devrez fournir au moins les informations suivantes (le cas échéant) à BEM Ad Network afin de pouvoir offrir des Services de Membre en tant que Créateur sur la Plateforme BEM Ad Network :

- Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail,

- Une copie de votre pièce d'identité ou de toute autre identification électronique,

- Les coordonnées de votre compte de paiement,

- Le registre du commerce dans lequel vous êtes inscrit et votre numéro d'enregistrement ou tout autre moyen d'identification équivalent dans ce registre,

- Une autorisation parentale d’utiliser le BEM Ad Network pour vos activités si vous êtes mineurs et toutes les informations légales relatives aux représentants légaux.

3. Exclusions

En tant que Créateur, vous êtes en mesure de résider et de résider fiscalement dans tous les pays du Monde à l’exception de la liste définie par le Groupe d’Action Financière à savoir : Corée du Nord, Iran et Birmanie.

4. Vérification du compte

Vous ne pourrez pas offrir des Services de Créateurs sur la Plateforme BEM Ad Network tant que BEM Ad Network n'aura pas été en mesure d'évaluer que les informations sont fiables et complètes. Nous pouvons vous demander de fournir des documents supplémentaires tels que déterminés par nous afin de nous permettre d'évaluer la fiabilité et l'exhaustivité de vos informations.

5. Informations fournies

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et êtes tenu de maintenir vos informations à jour à tout moment. Si nous obtenons des indications suffisantes ou si nous avons des raisons de croire que toute information est inexacte, incomplète ou non à jour, il vous sera demandé de remédier à la situation sans délai. Si vous ne mettez pas à jour vos informations dans les délais que nous vous avons fournis, nous pouvons suspendre votre utilisation de la Plateforme BEM Ad Network, jusqu'à ce que vous ayez fourni les informations requises.

6. Durée

Le contrat entre vous et BEM Ad Network reflété par ces Conditions reste en vigueur jusqu'à ce que vous ou nous résilions le contrat conformément à ces Conditions.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail ou en supprimant votre compte en respectant un préavis de 30 jours. BEM Ad Network peut résilier ce contrat pour toute raison en vous donnant un préavis de 30 jours par e-mail ou en utilisant toute autre coordonnée que vous avez fournie pour votre compte. BEM Ad Network peut également résilier ce contrat immédiatement et sans préavis et cesser de fournir l'accès à la Plateforme BEM Ad Network si (i) vous enfreignez significativement ces Conditions, si (ii) vous violez le droit applicable, ou si (iii) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété de BEM Ad Network, de ses Membres ou de tiers (par exemple, dans le cas d'un comportement frauduleux d'un Membre), ou si (iv) votre compte est inactif depuis plus de deux ans.

8. Effet de la résiliation

Si vous êtes Créateur et résiliez votre compte BEM Ad Network, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et vos Annonceurs recevront un remboursement intégral. En cas de résiliation de ce contrat, vous n'avez pas droit à une restauration de votre compte ou de votre Contenu. Si votre accès à la Plateforme BEM Ad Network ou son utilisation ont été limités, si votre compte BEM Ad Network a été suspendu, ou si ce contrat a été résilié par BEM Ad Network, vous ne pouvez pas ouvrir un nouveau compte, accéder à la Plateforme BEM Ad Network ou l'utiliser par le biais du compte d'un autre Membre.

9. Contrat avec les Annonceurs

Lorsque vous acceptez une demande de réservation ou recevez une confirmation de réservation sur la Plateforme BEM Ad Network, vous concluez un contrat directement avec l’Annonceur et êtes responsable de la prestation du Service de Créateur au CPM de 10 euros et au frais d’installation de 50 euros par In-Game Ads.

10. Indépendance des Créateurs

Votre relation avec BEM Ad Network est celle d'une entité ou d'un individu indépendant et non celle d'un salarié, agent, co-entrepreneur ou partenaire de BEM Ad Network,, à l'exception du fait que BEM Ad Network agit en tant qu'agent de recouvrement de paiement comme décrit dans les Conditions de paiement. BEM Ad Network ne dirige ni ne contrôle votre Service de Créateur.

11. Création et gestion de votre Annonce

La Plateforme BEM Ad Network fournit des outils qui vous permettent de rendre une Expérience disponible sur la Plateforme. Votre Annonce doit inclure des informations complètes et précises sur les caractéristiques de votre Expérience.

12. Respect de la législation

Vous vous devez de comprendre et de respecter l'ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s'appliquent à votre Annonce ou vos Services de Créateur. Vérifiez la réglementation nationale et locale pour connaître les règles qui s'appliquent aux Services de Créateur que vous prévoyez d'offrir. Les informations que nous fournissons concernant les exigences légales sont uniquement à titre d'information. Vous devez vérifier vos obligations de manière indépendante. Vous êtes responsable du traitement et de l'utilisation des données personnelles des Annonceurs. Si vous avez des questions sur la façon dont la législation locale s'applique, veuillez consulter un conseiller juridique.

13. Vos responsabilités

Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions ainsi que de ceux des personnes que vous autorisez à participer à la prestation de vos Services de Créateur. Vous êtes responsable des exigences de votre Annonce. Vous devez décrire tous les frais et éléments facturés dans la description de votre Annonce, mais vous ne pouvez pas collecter de frais ni facturer de frais supplémentaires en dehors de la Plateforme BEM Ad Network.

14. Annulation et problème de réservation

En général, si un Annonceur annule une Réservation, le montant qui vous est payé est déterminé par les conditions d'annulation applicables à cette Réservation. En tant que Créateur, vous ne devez pas annuler la réservation d'un Annonceur sans raison valable en vertu du droit applicable. Si vous annulez la réservation d'un Annonceur sans une telle raison valable, nous pouvons imposer des frais d’annulation et d’autres conséquences.

15. Frais d’annulation

Si un Créateur annule une réservation confirmée, ou s'il est reconnu responsable d'une annulation en vertu de la présente Politique, nous imposons des frais d'annulation d'un montant minimal de 5,000 €. Le montant de la réservation ainsi que le délai entre l'annulation et l'arrivée déterminent les frais :

- En cas d'annulation 48 heures ou moins avant le début de la location de l’In-Game Ads, les frais s'élèvent à 50 % du montant de la réservation.

- Si la réservation est annulée entre 30 jours et 48 heures avant le début de la location de l’In-Game Ads, les frais s'élèvent à 25 % du montant de la réservation.

- En cas d'annulation plus de 30 jours avant le début de la location de l’In-Game Ads, les frais s'élèvent à 10 % du montant de la réservation.

Les frais d'annulation sont généralement retenus sur le ou les prochains versements au Créateur. En plus des frais et conséquences énoncés dans la présente Politique, les Créateurs qui annulent une réservation, ou qui sont reconnus responsables d'une annulation, ne recevront pas de versement pour cette réservation annulée. Si un versement a déjà été effectué, le montant du versement sera retenu sur le ou les versements suivants.

16. Collecte des paiements

BEM Ad Network collecte généralement le prix total d'une réservation au moment où le Créateur accepte la demande de réservation de l’Annonceur, sauf indication contraire.

17. Mode de versement valide 

Afin de recevoir un versement, vous devez disposer d'un mode de versement valide lié à votre compte BEM Ad Network. Lorsque vous ajoutez un mode de versement à votre compte BEM Ad Network, il vous sera demandé de fournir des informations, telles que le nom, l'adresse de facturation et les informations relatives à votre instrument financier, soit à BEM Ad Network soit à son ou ses prestataires de paiement tiers. Selon le mode de versement choisi, des informations supplémentaires peuvent être requises, telles que : l'adresse de résidence, le nom sur le compte, le type de compte, le numéro d'acheminement, le numéro de compte, l'adresse e-mail, la devise de versement, le numéro d'identification et les informations de compte associées à un gestionnaire de paiement particulier. La transmission des informations demandées est nécessaire pour qu'un mode de versement soit valide. Les informations dont BEM Ad Network a besoin pour un mode de versement valide peuvent changer, et BEM Ad Network peut demander des informations supplémentaires à tout moment ; le fait de ne pas fournir les informations demandées peut entraîner la mise en attente temporaire, la suspension ou l'annulation de tout versement par BEM Ad Network jusqu'à ce que les informations soient fournies et, si nécessaire, validées.

Vous autorisez BEM Ad Network à collecter et stocker vos informations de mode de versement conformément à la Politique de confidentialité de BEM Ad Network. BEM Ad Network peut également partager vos informations aux autorités gouvernementales, comme l'exige le droit applicable.

18. Délai de versement

Sous réserve et en fonction de la bonne réception des paiements correspondants de l’Annonceur, BEM Ad Network déclenchera généralement les versements vers le mode de versement que vous avez choisi  24 heures après la fin de la location de l’In-Game Ads.

Le délai de réception des versements une fois émis par BEM Ad Network peut dépendre du mode de versement que vous sélectionnez.

Votre versement pour une réservation correspond au prix fixé dans votre Annonce. En cas d'annulation d'une réservation confirmée, BEM Ad Network versera le montant dû (le cas échéant) conformément aux conditions d'annulation applicables décrites ci-dessus.

19. Restrictions de paiement

BEM Ad Network peut temporairement mettre en attente, suspendre ou annuler un versement dans le but de prévenir une activité illégale ou une fraude, d'évaluer les risques, d'assurer la sécurité ou de mener à bien une enquête ; ou si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité, ou, le cas échéant, l'identité de votre ou de vos représentants ou de votre ou vos bénéficiaires effectifs, ou d'obtenir ou de vérifier les informations demandées. En outre, BEM Ad Network peut temporairement mettre en attente, suspendre ou retarder le lancement ou le traitement de tout versement qui vous est dû à la suite d'un volume élevé d'annulations de réservations ou de modifications découlant d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessous.

20. Devise de versement

BEM Ad Network effectuera vos versements dans la devise que vous aurez choisie sur la Plateforme BEM Ad Network. Les devises disponibles peuvent être limitées pour des raisons réglementaires ou opérationnelles en fonction de facteurs tels que le mode de versement choisi, votre pays de résidence et/ou votre ou vos entités contractantes BEM Ad Network. Toute restriction de cette nature sera communiquée sur la Plateforme BEM Ad Network, et vous devrez sélectionner une autre devise ou un autre mode de versement. Notez que les prestataires de services de paiement peuvent imposer des frais de transaction, de conversion de devises ou d'autres frais en fonction de la devise ou du mode de versement que vous sélectionnez, et BEM Ad Network n'est pas responsable de ces frais et décline toute responsabilité à cet égard.

21. Limite des versements

À des fins de conformité ou opérationnelles, BEM Ad Network peut limiter le montant d'un versement. Si un montant qui vous est dû excède cette limite, BEM Ad Network peut procéder à une série de Versements (éventuellement sur plusieurs jours) afin de vous payer le montant total du versement.

22. Prestataires de services de paiement

Les modes de versement peuvent impliquer le recours à des prestataires de services de paiement tiers. Ces prestataires de services peuvent vous facturer des frais supplémentaires lorsqu'ils traitent de versements en lien avec les Services de paiement y compris en déduisant des frais du montant de versement. BEM Ad Network n'est pas responsable desdits frais et décline toute responsabilité à cet égard. Votre mode de versement peut également faire l'objet de conditions d'utilisation supplémentaires de la part de ces prestataires de services de paiement tiers. Veuillez les consulter avant d'utiliser votre mode de versement.

23. Désignation de BEM Ad Network en tant qu’agent de recouvrement de paiement à titre limité

Chaque Créateur désigne par la présente BEM Ad Network en tant qu'Agent de recouvrement de paiement du Créateur uniquement dans le but limité d'accepter et de traiter les fonds des Annonceurs qui achètent les services d’In-Game Ads au nom du Créateur.

Chaque Créateur, accepte que le paiement effectué par un Annonceur par le biais de BEM Ad Network, soit considéré comme un paiement effectué directement au Créateur, et le Créateur fournira le Service de Créateur réservé par l'Annonceur de la manière convenue comme si le Créateur avait reçu le paiement directement du Annonceur. Chaque Créateur accepte que BEM Ad Network puisse rembourser l’Annonceur conformément aux conditions. Chaque Créateur comprend que l'obligation de BEM Ad Network de payer le Créateur est soumise et conditionnée à la réception effective des paiements associés de la part de l’Annonceur. BEM Ad Network garantit les paiements aux Créateurs uniquement pour les montants qui ont bien été reçus par BEM Ad Network des Annonceurs, sous réserve des présentes Conditions de paiement et conformément à celles-ci. En acceptant la désignation en tant qu'agent de recouvrement de paiement à titre limité du Créateur, les responsabilités de BEM Ad Network sont limitées à celles énoncées dans le présent article et BEM Ad Network n'est pas responsable et ne sera pas responsable de tout acte ou omission du Créateur. BEM Ad Network restera responsable de tout acte causé par sa propre négligence et de ses violations de vos droits en tant que consommateur ou consommatrice en vertu du droit applicable.

24. Frais

BEM Ad Network peut facturer des frais pour l'utilisation de certains Services de paiement, et tous les frais applicables vous seront divulgués dans les Conditions ou sur la Plateforme BEM Ad Network.

25. Erreur de traitement des paiements

BEM Ad Network prendra les mesures nécessaires pour rectifier toute erreur de traitement des paiements dont nous aurons connaissance. Parmi ces mesures, il peut y avoir (selon le cas) un crédit ou un débit par le même mode de versement ou de paiement que celui utilisé ou sélectionné par vous, de manière que vous finissiez par recevoir ou payer le montant exact. Ceci peut être effectué par BEM Ad Network ou une institution tierce comme votre établissement financier. Nous pouvons également prendre des mesures pour récupérer les fonds qui vous ont été envoyés par erreur (y compris, mais sans s'y limiter, les paiements en double en raison d'une erreur de traitement). Pour les Créateurs, cela peut inclure la réduction, la compensation ou le débit du montant de ces fonds de tout versement futur qui vous est dû.

Dans la mesure où vous recevez des fonds par erreur, vous acceptez de restituer immédiatement lesdits fonds à BEM Ad Network.

26. Activités interdites

Vous êtes la seule personne responsable du respect de toutes les lois, règlements, réglementations et obligations fiscales applicables qui peuvent s'appliquer à votre utilisation des Services de paiement. En lien avec votre utilisation des Services de paiement, vous ne pouvez, et vous vous interdisez d'aider d'autres personnes à, ou de permettre à d'autres personnes :

- D'enfreindre ou contourner tout droit ou réglementation applicable, y compris pour aider quiconque à enfreindre ou à contourner tout droit ou réglementation applicable ;

- D'enfreindre ou contourner tout contrat avec des tiers, les droits de tiers, ou les Conditions;

- D'utiliser les Services de paiement dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes Conditions de paiement ;

- D'enregistrer ou d'utiliser tout mode de paiement ou mode de versement sur votre compte BEM Ad Network qui ne vous appartient pas ou que vous n'avez pas l'autorisation d'utiliser ;

- D'éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder ou contourner toute mesure technologique mise en place par BEM Ad Network ou tout prestataire de services de BEM Ad Network ou tout autre tiers afin de protéger les Services de paiement ;

- De prendre toute mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement des Services de paiement ;

- De déchiffrer, décompiler, désassembler ou de faire de la rétro-ingénierie des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir les Services de paiements ; ou

- De violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

Nous sommes tenus d'agir conformément à nos politiques internes et aux lois de différents territoires relativement à la prévention du blanchiment d'argent et à l'imposition de sanctions, notamment : (i) des sanctions économiques ou financières ou des embargos commerciaux imposés, administrés ou appliqués à tout moment par le gouvernement américain, y compris ceux administrés par l'Office of Foreign Asset Control ou le département d'État des États-Unis ; ou (ii) par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Union européenne ou le trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni. Vous vous conformerez à toutes sanctions financières pertinentes et à toutes lois relatives au contrôle des exportations qui s'appliquent à vous et à votre territoire.

27. Force Majeure

BEM Ad Network ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à toute obligation en vertu des présentes Conditions de paiement résultant de circonstances anormales ou imprévisibles échappant au contrôle raisonnable de BEM Ad Network, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés en ce sens, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, incendie, inondations, accidents, pandémies, épidémies ou maladies, grèves ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux (« Cas de force majeure »).

28. Règlement de la plateforme BEM Ad Network

Vous devez respecter ce règlement et ne devez pas aider ou inciter d'autres personnes à l'enfreindre ou à le contourner.

28.1 Agissez avec intégrité et traitez les autres avec respect :

- Ne mentez pas, ne donnez pas une représentation fausse de quelque chose ou de quelqu'un, et ne vous faites pas passer pour quelqu'un d'autre.

- Faites preuve de politesse et de respect lorsque vous communiquez ou interagissez avec les autres.

- Ne tentez pas de vous soustraire à l'application des présentes Conditions.

- Ne discriminez ni ne harcelez aucune personne.

28.2 Ne procédez pas au scraping, au piratage, à la rétro-ingénierie, à la compromission ou à l'altération de la Plateforme BEM Ad Network :

- N'utilisez pas de robots, de crawlers, de scrapers ou d'autres moyens automatiques pour accéder à des données ou d'autres contenus, les récupérer ou pour interagir avec la Plateforme BEM Ad Network.

- Ne piratez pas, ne contournez pas, ne supprimez pas, n'altérez pas ou ne tentez pas de contourner toute mesure de sécurité ou technologique utilisée pour protéger la Plateforme ou le Contenu BEM Ad Network.

- Ne déchiffrez pas, ne décompilez pas, ne désassemblez pas ou ne faites pas de rétro-ingénierie des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir la Plateforme BEM Ad Network.

- N'entreprenez pas d'action qui pourrait perturber ou nuire aux performances ou au bon fonctionnement de la Plateforme BEM Ad Network.

28.3 Utilisez la plateforme BEM Ad Network uniquement dans la mesure autorisée par les présentes Conditions ou par un autre contrat conclu avec nous :

- Vous ne pouvez utiliser les données personnelles d'un autre membre que dans la mesure nécessaire pour permettre une transaction par le biais de la Plateforme BEM Ad Network, comme autorisé par les présentes Conditions.

- N'utilisez pas la Plateforme BEM Ad Network, nos outils de messagerie ou les données personnelles des Membres pour envoyer des messages commerciaux sans leur consentement explicite.

- Vous pouvez utiliser le Contenu mis à disposition par la Plateforme BEM Ad Network uniquement si cela est nécessaire pour vous permettre d'utiliser la Plateforme BEM Ad Network en tant que Annonceur ou Créateur.

- N'utilisez pas de Contenu sauf si vous disposez de l'autorisation du propriétaire du Contenu ou si l'utilisation est autorisée par nous dans ces Conditions ou dans un autre contrat que vous avez établi avec nous.

- Ne demandez pas, n'effectuez pas ou n'acceptez pas une réservation ou un paiement en dehors de la Plateforme BEM Ad Network pour éviter de payer des frais, des taxes ou pour toute autre raison.

- N'obligez ou n'encouragez pas les Annonceurs à ouvrir un compte, laisser un commentaire ou interagir de toute autre manière avec un site web, une application ou un service tiers avant, pendant ou après une réservation, sauf autorisation de BEM Ad Network.

- N'utilisez pas de pratiques visant à manipuler notre algorithme de recherche.

- N'utilisez pas, ne copiez pas, n'affichez pas ou n'encadrez pas la Plateforme BEM Ad Network, tout Contenu, toute marque BEM Ad Network, ou toute mise en page ou design sans notre consentement.

28.4 Respectez vos obligations légales :

- Comprenez et respectez les lois qui s'appliquent à vous, y compris les lois sur la vie privée, la protection des données et l'exportation.

- Assurez-vous que vos Expériences respectent les termes et conditions définies par les plateformes de Social Gaming sur lesquelles elles sont développées. Ainsi, vous êtes responsable du contenu publié sur vos Expériences.

- Si vous nous fournissez les données personnelles d'une autre personne : (i) vous devez le faire dans le respect du droit applicable, (ii) vous devez avoir l'autorisation de le faire, et (iii) vous nous autorisez à traiter ces informations dans le cadre de notre politique de confidentialité.

- N'utilisez pas le nom, le logo, la marque ou les marques déposées de BEM Ad Network ou d'autres personnes sans autorisation.

- N'utilisez ou n'enregistrez pas de nom de domaine, identifiant de réseau social, nom commercial, marque, logo ou tout autre identifiant de source qui soit similaire au point de pouvoir être confondu avec les logos ou marques de BEM Ad Network.

- Ne proposez pas de Services qui enfreignent les lois ou les contrats qui vous concernent.

29. Infractions commises sur la plateforme

Si (i) vous violez nos Conditions, (ii) vous violez le droit applicable, les règlements ou les droits des tiers, (iii) vous fournissez un Contenu illégal ou incompatible avec les présentes Conditions, (iv) vous avez reçu à plusieurs reprises de mauvais commentaires ou si BEM Ad Network prend connaissance ou a reçu des réclamations concernant vos performances ou votre conduite, (v) vous avez annulé à plusieurs reprises des réservations confirmées ou si vous n'avez pas répondu aux demandes de réservation sans raison valable, ou si (vi) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété de BEM Ad Network, de ses Membres ou de tiers, BEM Ad Network peut :

- Suspendre ou limiter votre accès à la Plateforme BEM Ad Network et/ou à votre compte ou leur utilisation,

- Suspendre, supprimer, désactiver l'accès ou restreindre la visibilité des Annonces, des commentaires ou d'autres Contenus,

- Annuler des réservations en attente ou confirmées, ou

- Suspendre ou révoquer tout statut spécial associé à votre compte.

En cas d'infractions mineures ou s'il y a lieu, BEM Ad Network vous informera de toute mesure envisagée et vous aurez la possibilité de remédier au problème, sauf si cette notification (i) éviterait ou empêcherait la détection ou la prévention de la fraude ou d'autres activités illégales en cause, (ii) porterait préjudice aux intérêts légitimes d'autres Membres ou de tiers, ou (iii) violerait le droit applicable.

Si nous prenons l'une de ces mesures, BEM Ad Network vous en informera, le cas échéant, en motivant sa décision, conformément à ses obligations légales.

30. Mandat légaux

BEM Ad Network peut prendre toute mesure qu'il juge raisonnablement nécessaire pour se conformer au droit applicable, ou à une décision d'un tribunal, ou de toute autre autorité policière, judiciaire, administrative ou gouvernementale dûment habilitée.

31. Rôle de BEM Ad Network

Nous vous offrons le droit d'utiliser une plateforme permettant aux Membres de publier, de proposer, de rechercher et de réserver des Services de Créateur. Lorsque des Membres effectuent ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. BEM Ad Network n'est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Membres. BEM Ad Network n'agit pas en qualité de mandataire d'un quelconque Membre, sauf lorsque BEM Ad Network agit en qualité d'agent de recouvrement comme le prévoient les Conditions de paiement. Nous ne contrôlons pas et ne pouvons pas contrôler la conduite des Annonceurs et des Créateurs et nous ne garantissons pas (i) l'existence, la qualité, la sécurité, la pertinence ou la légalité des Annonces ou des Services de Créateur ou (ii) la véracité ou l'exactitude des descriptions des Annonces, des commentaires ou d'autres Contenus fournis par les Membres. Vous reconnaissez que BEM Ad Network a le droit de vérifier le Contenu, désactiver son accès, le supprimer ou le modifier pour : (i) exploiter, sécuriser et améliorer la Plateforme BEM Ad Network (y compris pour la prévention des fraudes, l'évaluation des risques, la conduite d'investigations ou encore l'assistance utilisateurs) ; (ii) assurer la conformité des Membres aux présentes Conditions ; (iii) se conformer au droit applicable ou à l'injonction d'un tribunal, de l'application de la loi ou d'un autre organisme administratif ou gouvernemental ; (iv) traiter le Contenu de Membres que nous déterminons comme étant nuisible ou répréhensible ; (v) prendre les mesures énoncées dans les présentes Conditions ; et (vi) maintenir et appliquer tout critère de qualité ou d'éligibilité, y compris en supprimant les Annonces qui ne répondent pas aux critères de qualité et d'éligibilité. Lorsque BEM Ad Network supprime ou désactive du Contenu, BEM Ad Network en informe le Membre et lui donne les raisons de cette décision sauf si cette notification (i) empêche ou gêne la découverte d'une fraude ou d'une autre activité illégale, (ii) nuit à l'intérêt légitime des autres Membres ou de tiers, ou (iii) enfreint le droit applicable. 

32. Exclusion de responsabilité

Nous n'endossons pas ou ne garantissons pas l'existence, la conduite, les performances, la sécurité, la qualité, la légalité ou l'adéquation de tout Annonceur, Créateur ou tiers, et nous ne garantissons pas que les vérifications et contrôles d'identité ou d'antécédents effectués sur les Membres (le cas échéant) permettront d'identifier les manquements passés ou d'en prévenir de futurs. Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre ou BEM Ad Network a fait l'objet d'une procédure de vérification ou d'identification appropriée, et rien d'autre. Nous ne sommes pas responsables en cas de panne ou de coupures d'internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de notre contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions d'accessibilité à la Plateforme BEM Ad Network. BEM Ad Network peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des Membres (par exemple par une notification préalable), limiter l'accessibilité à la Plateforme BEM Ad Network ou à certaines de ses fonctionnalités si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l'intégrité de ses serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d'assurer le bon fonctionnement ou d'améliorer le fonctionnement de la Plateforme BEM Ad Network.

33. Responsabilité

BEM Ad Network est responsable, sans limitation en vertu des dispositions légales, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé résultant d'une négligence ou d'un manquement intentionnel à une obligation commise par BEM Ad Network ou ses représentants légaux ou mandataires. Il en est de même pour les garanties émises ou toute autre responsabilité stricte. BEM Ad Network est également responsable, sans limitation, des autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de la part de BEM Ad Network ou de ses représentants légaux ou mandataires. BEM Ad Network ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'un manquement à une obligation fondé sur une simple négligence. Dans la mesure où la responsabilité de BEM Ad Network est exclue ou limitée, cela s'applique également en ce qui concerne la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, employés et autres agents.

34. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. 

35. Accès aux données

Les Créateurs ont accès aux données personnelles et autres dans leur compte BEM Ad Network et leur tableau de bord Créateur, lesquelles sont fournies par le Créateur, ses Annonceurs ou générées par l'utilisation de la Plateforme BEM Ad Network, et sont nécessaires à la fourniture de leurs Services de Créateur, ainsi que pour obtenir des informations agrégées sur les recherches, les réservations et les performances de leurs annonces. Notre Politique de confidentialité définit les catégories de données personnelles et les autres types de données que nous collectons, la façon dont nous les utilisons, les traitons, les divulguons et les conservons, et comment vous pouvez y accéder et exercer vos droits en matière de protection des données.

36. Interprétation des présentes Conditions

Sauf si elles peuvent être complétées par d'autres conditions, politiques, directives, valeurs et communications d'informations liées aux produits, les présentes Conditions constituent le contrat intégral qui vous lie à BEM Ad Network en ce qui concerne votre accès à la Plateforme BEM Ad Network et à son utilisation, et remplacent tous les contrats ou accords antérieurs, oraux ou écrits, entre BEM Ad Network et vous. Ces Conditions ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou des recours à toute personne autre que vous et BEM Ad Network. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

37. Absence de renonciation

Le manquement de BEM Ad Network à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition sauf si nous le reconnaissons et le convenons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, l'exercice par l'une ou l'autre des parties d'un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions ou de la loi.

38. Cession

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer ce contrat ou vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de BEM Ad Network. BEM Ad Network peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent contrat et de quelconques droits et obligations au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours.

39. Notification

Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par les présentes, et destinées aux Membres, devront être effectuées électroniquement et remises par BEM Ad Network par e-mail, par notification sur la Plateforme BEM Ad Network ou par service de messagerie ou tout autre moyen de contact que nous permettons et que vous fournissez.

40. Contenu de la plateforme BEM Ad Network

Le Contenu mis à disposition sur la Plateforme BEM Ad Network est susceptible d'être protégé par des droits d'auteur, des marques déposées, et/ou d'autres lois françaises et d'autres pays. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle pour ce Contenu sont la propriété exclusive de BEM Ad Network et/ou de ses concédants de licence et acceptez de ne supprimer, altérer ou ne dissimuler aucun droit d'auteur, marque déposée, marque de service ou autres notifications de droits de propriété. Il vous est interdit d'utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, vendre, transférer, exposer ou exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter de toute autre manière que ce soit tout Contenu accessible à travers la Plateforme BEM Ad Network, ni d'en créer des versions dérivées ou d'en concéder la licence, sauf si vous en êtes le propriétaire légal ou à l'exception des cas expressément prévus par les présentes Conditions. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, BEM Ad Network vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour (i) télécharger et utiliser l'application sur votre ou vos appareils personnels, et (ii) accéder au Contenu mis à votre disposition sur ou à travers la Plateforme BEM Ad Network, et le consulter, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

41. E-mails

Vous recevrez des communications de notre part en utilisant votre e-mail ou d'autres coordonnées que vous aurez fournies pour votre compte E-mail. L'inscription à des programmes impliquant l'envoi d'e-mails n'affectera pas la fréquence de ces communications, mais vous devez vous attendre à recevoir des e-mails supplémentaires spécifiques aux programmes auxquels vous vous êtes abonnés. Nous pouvons également vous envoyer des e-mails promotionnels. Aucun frais ne sont facturés pour ces e-mails promotionnels, mais des tarifs de données de tiers pourraient s'appliquer. Vous pouvez contrôler les e-mails promotionnels que vous recevez en accédant aux préférences de notification dans les paramètres de votre compte. Veuillez noter que vous ne pourrez pas profiter de certaines promotions si vous désactivez certains paramètres de communication ou si vous ne possédez pas de compte BEM Ad Network. 

42. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous envoyer un email à contact@bem-ad.network.

43. Modifications

Nous, BEM Ad Network, nous réservons le droit de réviser et de modifier ces Termes & Conditions Créateurs à notre seule discrétion. Nous mettrons alors cette page à jour. Toute modification apportée aux présentes Termes & Conditions Créateurs prendra effet immédiatement à compter de la date de publication.

Ces Termes & Conditions Créateurs ont été mises à jour pour la dernière fois le 14 octobre 2024.